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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 223
Versions de la disposition

Texte complet
223. En cas de terminaison d’un régime de retraite interentreprises, les droits accumulés au titre de ce régime par les participants ou bénéficiaires doivent être répartis en autant de groupes qu’il y a d’employeurs, chaque groupe étant composé des droits accumulés par les participants au titre de leur travail auprès de l’employeur auquel ce groupe se rapporte.
1989, c. 38, a. 223; 2000, c. 41, a. 203.
223. En cas de terminaison totale d’un régime de retraite interentreprises, les droits accumulés au titre de ce régime par les participants ou bénéficiaires doivent être répartis en autant de groupes qu’il y a d’employeurs, chaque groupe étant composé des droits accumulés par les participants au titre de leur travail auprès de l’employeur auquel ce groupe se rapporte.
1989, c. 38, a. 223.
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